Projet

Arrêté fédéral sur la politique de l’enfance et de la jeunesse projet

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête :

I

La Constitution3 est modifiée comme suit :

Art. 67, al. 1 et 1^bis (nouveau)

¹ La Confédération et les cantons mènent une politique active de l’enfance et de la jeunesse. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

^1bis La Confédération peut fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale.

Minorité (Pieren, de Courten, Freysinger, Grin, Keller Peter, Müri)

^1bisbiffer

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Minorité (Müri, de Courten, Derder, Grin, Keller Peter, Pieren, Schillinger,

Wasserfallen)

Ne pas entrer en matière