Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

07.402 Initiative parlementaire. Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle.

Procédure de consultation du 12 novembre 2012 au 22 février 2013

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

19 avril 2013

1 Contexte

Le 12 mars 2007, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS) a déposé l’initiative parlementaire intitulée « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base

1 bis constitutionnelle » (07.402). Elle visait à compléter l’art. 67 de la Constitution (Cst.) par un al. 1 formulé comme suit : « La Confédération peut légiférer au sujet de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. »

Le 2 novembre 2007, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à cette initiative par 13 voix contre 11 et 2 abstentions. Après avoir pris acte

2 du rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse » , son homologue du Conseil des Etats (CSEC-E) a décidé le 14 octobre 2008 par 9 voix contre 2 de ne pas se rallier à la décision de la CSEC-N. Le 20 novembre 2008, la CSEC-N a décidé, par 13 voix contre 11, de maintenir sa position et de soumettre l’initiative au Conseil national. Le 5 mars 2009, le Conseil national a donné suite à l’initiative, tout comme la CSEC-E le 12 mai de la même année.

3 En raison de la révision totale de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) , les débats sur l’initiative ont été suspendus et la CSEC-N a proposé au Conseil national de prolonger de deux ans le délai imparti pour l’élaboration du projet. Le Conseil national a accédé à cette demande le 18 mars 2011. Le 8 septembre 2011, la CSEC-N a institué une sous-commission baptisée « Protection des jeunes » et, le 17 novembre 2011, elle l’a chargée d’élaborer un projet de rapport et un projet de modification de la Constitution. Le 18 octobre 2012, la CSEC-N a approuvé ces deux projets, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, et a décidé de les mettre en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés.

La procédure de consultation s’est déroulée du 12 novembre 2012 au 22 février 2013. La liste des participants à la consultation, avec les abréviations correspondantes, se trouve en annexe.

¹RS 101

²Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Janiak

(00.3469) du 27 septembre 2000, Wyss (00.3400) du 23 juin 2000 et Wyss (01.3350) du 21 juin 2001, Département fédéral de l’intérieur, 27.8.2008.

3 RS 446.1