Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables

16 avril 2012

Modification de l’appendice 1.2 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01): conditions de raccordement pour le photovoltaïque

Rapport explicatif

1. Motif

La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) est opérationnelle depuis le 1^er janvier 2009. Il était possible de s’annoncer auprès de swissgrid à partir du 1^er mai 2008. Les taux de rétribution pour le photovoltaïque (PV) sont fixés à l’appendice 1.2 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). On les a calculés sur la base d’installations de référence, d’après les données de 2007. Ces calculs, vérifiés dans le cadre d’un corapport externe, ont été jugés plausibles (prognos, 2008).

Les changements (baisses des coûts), rapides dans le domaine du PV, sont fortement déterminés par le marché mondial. En 2009, on a procédé au relevé des prix actuels des modules dans le cadre d’une enquête menée auprès des fabricants. Une mesure immédiate

– la réduction générale des taux de rétribution – en a découlé pour l’année 2010. On a procédé à un nouveau contrôle des taux de rétribution au début de 2010 (surtout par un relevé des coûts d’investissement), qui a conduit à de nouveaux taux de rétribution valables à partir du 1^er janvier 2011. Une nouvelle adaptation, survenue le 1^er mars 2012 en raison de la forte baisse des prix des modules, a été une fois encore rapidement dépassée par l’évolution du marché, si bien qu’une adaptation supplémentaire est prévue pour le 1^er août 2012 (sur la base d’un relevé de coûts effectué au début de 2012).

2. Procédure

La base du contrôle des rétributions est surtout fournie, outre les données issues de la banque de données des garanties d’origine de l’électricité, par le relevé des coûts

d’investissement et d’entretien des installations, obtenu par voie d’enquête auprès des fabricants et des exploitants professionnels.

L’enquête, réalisée en coopération avec l’association professionnelle Swissolar, a été publiée dans un rapport (NET, St. Nowak, 2012). La méthodologie et l’évaluation des données y sont décrites en détail. Le calcul des coûts de revient se fonde sur les bases suivantes:

Tableau 1 Paramètres standard pour le calcul des coûts de revient Paramètre Valeur Remarques

Taux d’intérêt 5% WACC (compte tenu de l’ajustement

fiscal)

Durée de rétribution 25 ans selon l’OEne pour les installations PV Durée d’utilisation 25 ans pour l’ensemble de l’installation

Impôts 21% taux fiscal standard (également utilisé

dans la détermination du WACC)

TVA 8% les coûts de capital et d’entretien sont

calculés hors TVA; la TVA n’est ajoutée qu’à la fin (TOTEX).

On a appliqué, avec les paramètres mentionnés, la méthode dynamique des annuités.