Audition en vue de la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l'asile

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 février 2013 · Délai 19 mars 2013 · Office fédéral des migrations (DFJP)

Fedlex · Consultation 2012/154

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.