Projet

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, let. c

L’Office fédéral des migrations² (ODM³) peut exceptionnellement déroger à la règle:

c. lorsque, conformément à l’art. 29, al. 4, de la loi, le requérant est directement entendu sur ses motifs au centre d’enregistrement ou dans un centre spécifique visé à l'art. 26, al. 1^bis, LAsi et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée.

Art. 7a, al. 2

²L'ODM donne aux requérants d'asile, dans les aéroports, les centres d'enregistrement et les centres spécifiques visés à l'art. 26, al. 1^bis, LAsi, les moyens de faire appel à un conseiller juridique ou à un représentant légal.

Art. 9

Abrogé

Art. 10

Abrogé

1 RS 142.311