Projet

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile

Modification du ...

Le Département fédéral de justice et police,

arrête:

I

L’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile¹ est modifiée comme suit:

Préambule, premier par.

vu les art. 26, al. 3, et 112b, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)²,

...

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance s’applique aux centres d’enregistrement, aux centres spécifiques visés à l'art. 26, al. 1^bis, LAsi, aux centres exploités dans le cadre de phases de test, aux sites délocalisés gérés par la Confédération, ainsi qu’aux logements situés dans les aéroports internationaux de Genève-Cointrin et de Zurich-Kloten (logements de la Confédération).

Art. 6a Programmes d'occupation

¹Les requérants d’asile et les personnes à protéger âgés de 16 ans ou plus peuvent participer à des programmes d'occupation qui facilitent la cohabitation en organisant la journée par des activités appropriées. Ils ne disposent d'aucun droit de participation individuel afin de garantir une rotation entre participants. Aucun programme d'occupation n'est disponible dans les zones de transit des aéroports internationaux de Genève-Cointrin et de Zurich-Kloten.

²Les programmes d'occupation doivent répondre à un intérêt général local ou régional du canton ou de la commune, ou favoriser une meilleure cohabitation avec la population résidante. Ils ne peuvent pas concurrencer le secteur privé.

³Une indemnisation (allocation de motivation) peut être versée au requérant d'asile ou à la personne à protéger. S’agissant des personnes séjournant dans un centre spécifique, l’allocation de motivation ne peut être octroyée que sous forme de prestations en nature.

RO 2013 ...

1 RS 142.311.23

2 RS 142.31