Projet

Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (Ordonnance sur les phases de test, OTest)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 112b, al. 2, et 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹ (LAsi),

arrête:

Chapitre 1 Principes

Art. 1 Objet et champ d'application²

¹La présente ordonnance règle le déroulement particulier des procédures durant les phases de test réalisées dans les centres de la Confédération.

²La phase de test commence à l’ouverture des centres de la Confédération et dure deux ans au plus, mais jusqu’au 28 septembre 2015 au plus tard.

Art. 2 Définition

Est considéré comme centre de la Confédération au sens de la présente ordonnance un centre de procédure, d’attente ou de départ dans le cadre de phases de test.

Art. 3 Dépôt de la demande d’asile

Aucune demande d’asile ne peut être déposée dans un centre de la Confédération. Le dépôt d’une demande d’asile est régi par l’art. 19 LAsi.

Art. 4 Assignation à un centre de la Confédération

¹Les requérants dont la demande d’asile doit être traitée dans le cadre de phases de test sont choisis de manière aléatoire et assignés à un centre de la Confédération. Le principe de l’unité de la famille est respecté.

²N’est pas assigné à un centre de la Confédération le requérant qui a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse ou qui dépose une demande de réexamen.