Projet

Loi fédérale Avant-projet sur les marchés publics

(LMP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du …¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du…².

arrête:

Minorité (Noser, Fischer, Germanier, Maier, Müller Philipp, Pelli)

Ne pas entrer en matiere

I

La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics³ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi le terme « Accord GATT » est remplacé par « GPA », avec les ajustements grammaticaux nécessaires.

Préambule

vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution⁴,

en exécution de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (GPA)⁵,

vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994⁶,

Art. 21, al. 1

¹Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, notamment le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d’exploitation, le service après-vente, l’adéquation de la prestation, le caractère esthétique, le caractère écologique, la valeur technique et la formation de personnes en formation professionnelle initiale.

…

¹FF….

²FF….

3 RS 172.056.1

⁴RS 101

5 RS 0.632.231.422