Rapport sur les résultats
Consultation 2012/156: 03.445 Iv.pa. Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection · 14 pages
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03.445 Initiative parlementaire. Marchés publics. La formation d'ap-
prentis constituerait un critère de sélection Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
(menée du 11 décembre 2012 au 18 mars 2013)
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