Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financement selon le principe de causalité de l'élimination des composés traces organiques dans les eaux usées)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 avril 2012 · Délai 31 août 2012 · Office fédéral de l'environnement (DETEC)
Fedlex · Consultation 2012/16
Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.