Projet

Nicht löschen bitte " " !!

Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … ,

arrête:

I

La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 60a Titre

Taxes cantonales sur les eaux usées

Art. 60b (nouveau)Taxe fédérale sur les eaux usées

¹La Confédération perçoit une taxe auprès des détenteurs de stations centrales d’épuration des eaux usées pour financer l’indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques visés à l’art. 61a, y compris les frais d’exécution de la Confédération.

²Le montant de la taxe est déterminé par le nombre d’habitants raccordés à la station. La taxe est fixée à 9 francs au plus par habitant et par an.

³Le Conseil fédéral fixe le tarif en fonction des coûts prévisionnels et règle les modalités de perception de la taxe.

⁴Les détenteurs d’installations imputent la taxe à ceux qui sont à l’origine de la mesure.

Art. 61 Titre

Elimination de l’azote dans les installations d’évacuation et d’épuration des eaux

RS ..........

1 RS 814.20