Projet

Loi sur la consultation RO …

³ A titre exceptionnel, il est possible de renoncer à la consultation prévue à l’al. 1, notamment dans les cas suivants:

a. l’entrée en vigueur d’un projet de loi ou la ratification d’un traité international ne souffre aucun retard, en raison d’une urgence matérielle;

b. le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales ou sur la répartition des compétences entre autorités fédérales;

c. aucune nouvelle information n’est à attendre quant au caractère matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté du projet.

Art. 4, al. 4 (nouveau)

⁴ Pour les projets visés à l’art. 3, al. 1, let. e, et 2, le cercle des destinataires peut être limité aux personnes et aux organisations de droit public ou privé spécifiquement concernées, en dérogation à l’al. 2, let. a à d.

Art. 5 Ouverture

¹ Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant un projet visé à l’art. 3, al. 1, let. a à d, issu de l’administration.

² Le département compétent ouvre la procédure de consultation concernant un projet visé à l’art. 3, al. 1, let. e, et 2. Il peut déléguer cette compétence à l’office responsable. Si le projet vise à édicter une règle de droit, l’unité compétente de l’administration fédérale centrale ou décentralisée peut ouvrir la procédure de consultation, pour autant que la compétence d’édicter des règles de droit lui ait été déléguée.

³ La commission parlementaire compétente ouvre la procédure de consultation concernant un projet issu du Parlement.

⁴ La Chancellerie fédérale assure la coordination des consultations et publie l’ouverture de toute procédure de consultation; elle indique le délai et le service où le dossier peut être obtenu.

Art. 7 Forme et délai

¹ La consultation peut s’effectuer avec des documents sur support papier ou par voie électronique. Si les conditions techniques sont réunies, le Conseil fédéral peut prévoir qu’une consultation sera menée exclusivement par voie électronique.

² Le délai imparti pour la consultation est de trois mois au minimum. Il est prolongé compte tenu des périodes de vacances et des jours fériés, ainsi que du contenu et du volume du projet. Le délai minimal se prolonge de la manière suivante:

a. pour une consultation qui englobe la période allant du 15 juillet au 15 août: de trois semaines;

b. pour une consultation qui englobe la période de Noël et du Nouvel An: de deux semaines;