Projet

Vernehmlassungsgesetz AS …

c. pour une consultation qui englobe la période de Pâques: d’une semaine.

³ En cas d’urgence matérielle:

a. le délai peut être raccourci;

b. la consultation peut être menée sous la forme d’une conférence.

⁴ Les motifs de l’urgence selon l’al. 3 doivent être communiqués aux personnes et aux organisations consultées.

⁵ Lorsqu’une consultation est menée sous la forme d’une conférence, les avis doivent pouvoir être exprimés par écrit. Un procès-verbal est dressé pour la partie conférencielle de la consultation.

⁶ Les consultations visées à l’art. 3, al. 1, let. e, et 2, peuvent être menées sous la forme d’une conférence, même s’il n’y a pas d’urgence.

Art. 8, al. 2 (nouveau)

² Les résultats de la consultation sont résumés dans un rapport.

Art. 9, al. 1, let. c

¹ Sont accessibles au public:

c. le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que l’autorité qui l’a ouverte en a pris connaissance.

Art. 10

Abrogé

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.