Projet

Annexe 11 (Ch. III)

Modification du droit en vigueur

L’annexe, ch. II, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques¹¹³ est modifiée comme suit:

II. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides114 (OPBio)

¹ Les émoluments figurant aux ch. 1 à 5 s’appliquent aux produits biocides uniques. Les émoluments sont majorés de 80% pour une famille de produits biocides.

² Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2 et 4.1 s’appliquent aux produits biocides avec une substance active, un type de produit et une catégorie d’utilisateurs. Les émoluments sont majorés de 8% pour chaque substance active, type de produit ou catégorie d’utilisateurs supplémentaire.

³ Les émoluments figurant aux ch. 1.1, 1.2 et 4.1 sont majorés de 20% pour une évaluation comparative selon l’art. 11g OPBio.

⁴ Les émoluments figurant aux ch. 1 à 5 sont majorés de 5% pour chaque rappel pour cause de document manquant ou incomplet.

Francs

1 Traitement des demandes d’autorisation

1.1 Autorisation AL selon l’art. 7, let. a, OPBio 80 000

1.2 Autorisation AnL selon l’art. 7, let. b, OPBio:

1.2.1 avec la recommandation d’une autorité d’un Etat membre 80 000

de l’UE ou de l’AELE (art. 17, al. 3, OPBio)

1.2.2 sans la recommandation d’une autorité d’un Etat membre

de l’UE ou de l’AELE (examen complet) 160 000

1.3 Autorisation AN selon l’art. 7, let. c, OPBio: 1 250

1.3.1 en plus, pour l’évaluation de la lettre d’accès selon2000

l’annexe 8, ch. 1.2, al. 1, let. c 1.3.2 en plus, pour l’évaluation des documents selon l’annexe 8, 20 000 ch. 1.2, al. 1, let. b 1.4 Autorisation pour situations exceptionnelles selon l’art. 7,8000

let. e, OPBio

113 RS 813.153.1