Projet

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. la mise sur le marché des produits biocides et des articles traités; s’agissant des produits biocides et des substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, elle règle en particulier:

1. les différents types d’autorisation, y compris la reconnaissance des autorisations d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) et des autorisations de l’Union ainsi que du commerce parallèle de produits biocides,

2. les procédures d’autorisation,

3. la protection et le recours aux données des propriétaires de demandes antérieures au profit de nouveaux demandeurs,

4. la classification, l’emballage, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité;

b. les aspects spécifiquement liés à l’utilisation des produits biocides et des articles traités.

Art. 1a Champ d’application

¹ La présente ordonnance s’applique aux produits biocides et aux articles traités. Les familles de produits biocides sont assimilées aux produits biocides, sauf disposition contraire.

² L’annexe 10 contient une catégorisation des types de produits biocides couverts par la présente ordonnance ainsi que leur description.

³ Les dispositions de la présente ordonnance régissant la mise sur le marché s’appliquent également à l’importation à des fins non professionnelles ou non com-

RS ..........

1 RS 813.12