Projet

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route

(SDR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route¹ est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3 et 3^bis

³L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est compétente pour agréer les modèles de colis et l’expédition de matières radioactives.

^3bisL’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’ADR pour la mise sur le marché, l’évaluation de la conformité et la réévaluation de la conformité y compris les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels ainsi que pour la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses conformément à l’ordonnance du … sur les contenants de marchandises dangereuses².

Appendice 1

4.1.4.1 Instructions d’emballage concernant l’utilisation des embal-

lages (sauf les GRV et les grands emballages) P 200 Instruction d'emballage P 200

C. Examens périodiques

(9) i) Les examens périodiques des récipients en matériau composite pour des gaz des groupes A, O et F doivent être effectués tous les 5 ans.

L'organisme d'évaluation de la conformité qui a établi l'agrément de type peut prolonger ce délai jusqu’à 10 ans si la preuve de la résistance à la fatigue est fournie.

RS 741.621

1 RS 741.621