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Consultation 2012/3: Révision des ordonnances sur le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles - Introduction du système de l'évaluation de la conformité pour les contenants de marchandises dangereuses · 20 pages
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742.4xx Ordonnance relative à la mise sur le marché des contenants de marchandises dangereuses et à la surveillance du marché (ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses) (OCMD)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 5, al. 1, l’art. 10, al. 4, et l’art. 14 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises1,
vu l’art. 30, al. 4 et l’art. 103, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2,
vu l’art. 7a, al. 2, let. b, l’art. 46a et l’art. 48a, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 et
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
1La présente ordonnance règle:
a. la mise sur le marché et l'évaluation de la conformité y relative;
b. la réévaluation de la conformité;
c. les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels, et
d. la surveillance du marché
des contenants destinés au transport de marchandises dangereuses (contenants de marchandises dangereuses) par route, par chemin de fer ou par installation à câbles.
2Elle est applicable aux personnes physiques et morales établies en Suisse qui:
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