Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Division Sécurité

Révision du droit sur le transport des marchandises dangereuses liée à l’introduction des évaluations de la conformité des contenants de marchandises dangereuses

Rapport explicatif

Référence du dossier : 511.3/2011-08-31/226

1 Situation initiale

Les contenants tels que les citernes, les bouteilles à gaz, les fûts, etc. utilisés pour le transport de

1 marchandises dangereuses doivent être fabriqués et contrôlés selon les prescriptions du RID ou de

2

l’ADR . En Suisse, seules les autorités compétentes ou des spécialistes qu’elles ont désignés sont habilités à effectuer ces contrôles. Selon l’ordonnance sur le transport des marchandises

3

dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD) et l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)⁴, l’Inspection fédérale des matières dangereuses (IFMD) est l’autorité compétente pour l’approbation, l’admission et le contrôle des emballages, des récipients sous pression et des citernes.

5

Avec l’entrée en vigueur de la directive 1999/36/CE (TPED, Transportable Pressure Equipment

6

Directive, remplacée depuis juillet 2010 par la directive 2010/35/UE ), dans l’Union européenne, la procédure d’admission par les autorités des équipements sous pression transportables a été remplacée par une procédure d’évaluation de la conformité. Cela signifie notamment que les contrôles prescrits ne sont plus réalisés par les autorités elles-mêmes, mais par des entreprises privées. Pour pouvoir effectuer les contrôles, ces entreprises doivent être accréditées et désignées en tant qu’organismes d’évaluation de la conformité par les autorités compétentes et notifiées par l’Etat membre.