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Consultation 2012/3: Révision des ordonnances sur le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par installation à câbles - Introduction du système de l'évaluation de la conformité pour les contenants de marchandises dangereuses · 11 pages
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742.401 Ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 5, al. 1, l’art. 10, al. 4, et l’art. 14 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises1,
vu l’art. 7a, al. 2, let. b et l’art. 48a, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,
arrête:
Art. 1 Objet et champ d’application
1La présente ordonnance règle le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles.
2Elle s’applique:
a. aux personnes physiques et morales qui produisent, transportent, emballent, remplissent, expédient, chargent, déchargent ou réceptionnent des marchandises dangereuses;
b. aux fabricants et utilisateurs d'emballages, citernes ou moyens de transport servant à transporter des marchandises dangereuses;
c. aux exploitants de l’infrastructure des chemins de fer et des installations à câbles.
Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité
Les dispositions de l’ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité3 s’appliquent en outre aux personnes et aux entreprises qui transportent, emballent, remplissent, expédient, chargent ou déchargent des marchandises dangereuses.
Art. 3 Droit international
1Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la convention du 9 mai 19804 relative aux
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