Rapport sur les résultats

7 Liste des abréviations

AEP approvisionnement économique du pays

al. alinéa

art. article

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

LAP Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays, loi sur l’approvisionne-

ment du pays, (RS 531)

let. lettre

LEp Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, loi sur les épi-

démies (RS 818.101)

LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

(RS 642.14)

LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)

LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1)

OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays

PA Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

PGI permis général d’importation

RS recueil systématique