Projet

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays [LAP])

projet du 20 février 2013

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 102 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du...²,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Object et but

La présente loi régit les mesures visant à garantir l'approvisionnement économique du pays lors de graves pénuries auxquelles les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.

Art. 2 Définitions

Dans la présente loi, on entend par:

a approvisionnement économique du pays: l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux.

b. domaines: les unités organisationnelles, composées de représentants des milieux économiques, de la Confédération, des cantons et des communes, qui sont chargées de l'exécution de la présente loi;

c. mise sur le marché: la remise de biens, à titre onéreux ou gratuit.

Art. 3 Principe

¹L'approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques.

²La Confédération et, si nécessaire, les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir l'approvisionnement économique du pays en cas de graves pénuries.

³Les milieux économiques et les pouvoirs publics collaborent.