Rapport sur les résultats
Consultation 2012/34: Révision totale de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) · 59 pages
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays
Rapport sur les résultats de
la consultation
8 novembre 2013