Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 décembre 2012 · Délai 27 mars 2013 · Administration fédérale des douanes (DFF)

Fedlex · Consultation 2012/38

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.