Projet

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, phrase introductive, let. a, a^bis, b et c

¹Font exception à l'assujettissement à la redevance:

a. les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l'armée, munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d'un autocollant M+;

a^bis. les véhicules:

1. achetés, pris en leasing ou réquisitionnés pour la protection civile;

2. loués pour la protection civile pour des interventions au sens des art. 27, al. 1 et 2, let. a, 27a, al. 1, let. a, et 33 à 36 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile²;

3. loués pour la protection civile pour des interventions au sens de l'art. 27, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile et libérés sur demande de l'assujettissement à la redevance par la Direction générale des douanes, avant l'intervention, conformément à l'art. 12c;

b. les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambulances;

c. les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le cadre d'une concession au sens de l'art. 6, let. a à d, de l'ordonnance du

RS ..........

1 RS 641.811

2 RS 520.1