Modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Il n'est pas certain que l'ordonnance actuelle suffise à assurer comme prévu la couverture des coûts de désaffectation survenant généralement dans un avenir lointain et celle des coûts de gestion des déchets radioactifs. Il importe dès lors de redéfinir le calcul des contributions et la marge de fluctuation des montants réunis, et de prolonger la durée obligatoire de contribution.