Rapport explicatif
Consultation 2012/45: Modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · 23 pages
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Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
21 août 2013
Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
Rapport explicatif