Projet
Consultation 2012/54: Modification de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et de l'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova