Rapport explicatif

1 Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique

1.1 Point de la situation

L'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique règle les modalités techniques pour les différentes domaines relevant de l'ordonnance sur l’agriculture biologique, tels que les aliments pour animaux et additifs autorisés ou les produits phytosanitaires autorisés.

Dans le cadre de l'accord agricole avec l'UE et pour assurer un trafic transfrontalier des marchandises sans obstacles, il est indispensable de garantir l'équivalence des produits issus de la production biologique et donc, de réviser périodiquement l'ordonnance bio suisse afin de maintenir l'équivalence avec le règlement bio de l'UE.

1.2 Aperçu des principales modifications

Il s'agit d'adaptations techniques d'une portée restreinte. Voici les principales modifications:

 Début 2012, la législation relative aux aliments pour animaux totalement révisée est entrée en vigueur en Suisse (OSALA1 et OLALA2). Or, les exigences prévues dans l'ordonnance bio en matière d'aliments pour animaux se basent sur les exigences générales concernant les aliments pour animaux fixées dans l'OSALA et dans l'OLALA. La révision totale de la législation er

relative aux aliments pour animaux qui a pris effet le 1 janvier 2012 rend donc nécessaire une adaptation des dispositions dans le domaine des aliments biologiques pour animaux.

Par ailleurs, l'UE a modifié presque simultanément ses dispositions dans le domaine de l'alimentation animale bio. Elle a adopté en mars 2012 les nouvelles dispositions (le texte de loi n'a pas encore été publié dans le journal officiel de l'UE au moment de la rédaction du présent commentaire.)

Les dispositions de l'ordonnance sur l’agriculture biologique relatives à l'alimentation animale doivent être révisées sur la base de ces deux modifications législatives. A cet égard, les modifications de fond ont une portée limitée. Les adaptations ont pour objectif de maintenir l'équivalence de l'ordonnance bio suisse avec le droit de l'UE et d'assurer la compatibilité de l'ordonnance bio avec les exigences légales en matière d'aliments pour animaux.

 Il est prévu d'autoriser la laminarine en tant que produit phytosanitaire.

1.3 Commentaire des articles

bis

Art. 4a Additifs pour l’alimentation animale interdits, auxiliaires technologiques interdits et méthode

de transformation interdites

bis

Les restrictions énumérées dans le nouvel art. 4a figurent déjà dans l'annexe 7 de l’ordonnance

bis actuelle. L’annexe 7 étant dotée d'une nouvelle structure, ces restrictions sont déplacées à l'art. 4a nouveau.

Art. 4b Aliments pour animaux

Cet article contient la liste exhaustive des aliments autorisés pour animaux. Les seules modifications de fond sont apportées aux lettres d et e. L'autorisation de 1 % d'épices, herbes aromatiques, supports et mélasses légalise une pratique qui est déjà répandue actuellement.

La lettre c permettra à l'avenir d'utiliser les aliments biologiques d'origine animale dès qu'ils seront autorisés dans la législation générale relative aux aliments pour animaux.

¹ RS 916.307

²RS 916.307.1