Rapport explicatif

Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique En outre, l'annexe 7 est désormais pratiquement identique aux annexes correspondantes du règlement de l´UE (annexes V et VI du règlement [CE] n° 889/2008).

1.4 Résultats de la consultation des milieux intéressés / de l'audition

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Pas de conséquences

1.5.2 Cantons

Pas de conséquences

1.5.3 Economie

Les adaptations au droit européen permettent d'éviter des obstacles techniques au commerce.

1.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une très large mesures aux celles de l'Union européenne.

1.7 Entrée en vigueur

er

Les modifications devraient entrer en vigueur le 1 janvier 2013.

1.8 Base légale

Les présentes modifications se basent sur les articles 11, 16a et 24a de l'ordonnance du 22 septembre 1997³ sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

³RS 910.18