Rapport sur les résultats

Consultation 2012/60: Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · 8 pages

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Article 62 Lignes louées

Les remarques à propos de l'introduction graduelle formulées ci-dessus pour l’art. 61 Interconnexion sont aussi valables pour les lignes louées. Swisscom pense en outre qu'une introduction graduelle sur 2 ans provoquera une chute abrupte du prix des lignes louées; dans certains cas, la baisse sur une année pourrait être de 20% au moins.

6/8 Änderung der Verordnungen zum FMG – Zusammenfassung der Ergebnisse der Anhörung der betroffenen Kreise