Rapport sur les résultats

Article 52 Non-discrimination

La FRC, Verizon et VTX approuvent expressément les dispositions sur l'effet de ciseaux. Sunrise demande un accès non discriminatoire et cite une étude affirmant qu'une hausse des prix du raccordement sur le cuivre augmenterait la probabilité d'apparition d'un effet de ciseaux.

L'asut, Swisscable et Swisscom rejettent l'idée d'un examen visant à établir l'existence d'un effet de ciseaux. L'asut relève que de tels instruments figurent déjà dans le droit des cartels. Il est peu vraisemblable qu'un effet de ciseaux puisse être engendré dans l'environnement concurrentiel actuel. Un tel examen risquerait plutôt d'entraver la concurrence au niveau des clients finaux. Swisscom conteste avoir provoqué un effet de ciseaux par le passé. Le seul cas d'examen d'un éventuel effet de ciseaux par la Commission de la concurrence (Comco) ne concernait pas les services d'accès mentionnés à l'art. 11 de la loi sur les télécommunications (LTC). En principe, le droit des cartels a déjà un rôle préventif en ce qui concerne l'effet de ciseaux. Par ailleurs, la réglementation sectorielle permet déjà à l'OFCOM d'intervenir en sa qualité d'autorité de surveillance. L'évolution du marché, qui permet à d'autres fournisseurs de services de télécommunication de se positionner et de réaliser des bénéfices, exclut aussi l'examen d'un effet de ciseaux. Vu la concurrence sur les autres infrastructures, par exemple les infrastructures de câble, l'apparition d'un effet de ciseaux semble illogique, car celui-ci pousserait les clients à migrer vers d'autres infrastructures. Actuellement, il n'existe pas de bases légales pour l'introduction de tels instruments. Dans le cas d'un effet de ciseaux et de fixation de prix dans ce contexte, l'obligation de non-discrimination prendrait le pas sur le principe de l'orientation des prix sur les coûts, ce qui équivaut à une contradiction intra legem. Dès lors, les autres FST ne pourraient pratiquement pas faire valoir un effet de ciseaux sans risque de procès. Swisscom craint aussi qu'il faille adapter les prix de gros en cours d'année en fonction des offres promotionnelles destinées aux clients finaux. Si l'examen de l'effet de ciseaux se déroule sur une année, la Commission fédérale de la communication (ComCom) pourrait difficilement respecter le délai de décision de sept mois prévu dans la LTC. Un examen de l'existence d'un effet de ciseaux par la ComCom pourrait ainsi pousser Swisscom à renoncer à proposer des offres avantageuses, ce qui va à l'encontre de l'article de la LTC garantissant des offres avantageuses. Des tarifs inférieurs aux prix fixés en fonction des coûts entraveraient notamment la concurrence sur les infrastructures.

Selon economiesuisse, les problèmes qui rendraient nécessaire d'examiner s'il existe un effet de ciseaux ne devraient pas se poser avec un bon fonctionnement de la réglementation actuelle.

Article 54 Alignement des prix sur les coûts, principe

Pour Swisscom, la révision de l'OST doit améliorer la sécurité du droit. L'opérateur demande donc que les principaux paramètres de régulation des prix soient régis en détail dans l'ordonnance. Swisscom propose aussi de modifier les termes de l'art. 54, al. 2, let. c, sur les coûts joints et les frais généraux pertinents ainsi que de l'art. 54, al. 2, let. d, sur la rémunération, en usage dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements. En ce qui concerne ce dernier point, il conviendrait de reprendre en grande partie les dispositions de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. L'asut et Fibreoptique Suisse formulent une proposition analogue. Par ailleurs, Swisscom souhaite compléter l'art. 54 en y ajoutant un nouvel alinéa qui fixerait dans l'OST la durée d'utilisation des éléments de réseau conformément à la pratique actuelle de la ComCom.

L'Union suisse des arts et métiers propose de conserver, dans une phase pilote, la réglementation actuelle et de publier en parallèle les résultats des calculs établis selon les instruments figurant dans le projet d'ordonnance.

Article 54a Evaluation des canalisations de câbles

La FRC, l'Union suisse des arts et métiers et VTX se prononcent expressément en faveur de l'évaluation du prix des canalisations de câbles prévue dans le projet.

Le PBD est satisfait que les coûts historiques ne soient plus pris en compte dans les propositions d'évaluation du prix des canalisations de câbles.