Rapport sur les résultats

par une insécurité du droit et une baisse des prix. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) estime que le projet constitue un obstacle à l'investissement, notamment dans les régions périphériques. Swisscable rejette le projet car les instruments proposés sont complexes et les effets peu clairs, ce qui risque d'engendrer une insécurité du droit. Selon Swisscom, les changements proposés provoqueront à court terme une baisse massive des prix des services d'interconnexion et des lignes louées, notamment sur le raccordement d'abonné. Swisscom redoute de ce fait une distorsion de la concurrence sur les infrastructures, raison pour laquelle l'ordonnance ne serait pas compatible avec la volonté du législateur. Upc cablecom souligne le rôle central de la concurrence sur les infrastructures et préfère les dispositions actuelles, basées sur les investissements de renouvellement. Upc cablecom estime en outre qu'une hausse des prix pour le raccordement d'abonné est un signal positif incitant les fournisseurs à investir.

Pour les partisans de la révision, les changements proposés favoriseront la concurrence et auront un effet positif sur les prestations et sur l'attractivité économique de la Suisse; ils ne pensent pas que la révision freinera les investissements. Se référant à des résultats d'études scientifiques, Sunrise s'attend à des effets plutôt positifs sur les investissements dans les réseaux de fibre optique ainsi qu'à une plus grande incitation pour les fournisseurs tiers à investir dans les régions périphériques. Le bureau d'avocats Schneider Rechtsanwälte indique sur la base de différentes études qu'une baisse des prix pour le raccordement d'abonné n'aura pas de répercussions négatives sur les investissements dans la fibre optique. De nombreux partisans de la révision s'opposent toutefois à une introduction graduelle des services d'interconnexion et de lignes louées; pour eux, une telle mesure ne se justifie pas. Cette opinion est partagée par BT, mobilzone, Orange, SwiNOG Federation et Talk Easy, qui ne s'expriment pas sur les autres dispositions. La Chambre vaudoise des arts et métiers et le Centre Patronal apprécient en particulier la formulation neutre de l'ordonnance. Colt se réjouit

de l'engagement du DETEC. La Fondation pour la protection des consommateurs (FPC) est

convaincue que la révision renforcera la concurrence et conduira à une baisse des prix pour les abonnés; en outre, la révision ne devrait pas modifier fondamentalement les incitations à investir. Sunrise souscrit globalement au projet qualifié de compromis, mais s'oppose à la fixation d'un prix plancher et à une introduction graduelle des services d'interconnexion et de lignes louées. La Fédération romande des consommateurs (FRC), Verizon et VTX saluent expressément les dispositions sur l'effet de ciseaux mais n'approuvent pas l'introduction graduelle.

L'Union suisse des arts et métiers (USAM) reconnaît que la réglementation actuelle n'est plus adaptée à l'évolution technique mais n'est pas certaine que les modifications proposées apporteront une amélioration. Elle regrette l'absence de scénarios d'impact plausibles et quantifiables et propose une sorte de phase pilote durant laquelle la réglementation en vigueur serait maintenue. Par ailleurs,

l'USAM doute que le projet soit conforme à la loi.

La Antennengenossenschaft Fehraltorf (AGF) ne fait pas de commentaire.

Pour le Konsumentenforum kf, il est difficile d'évaluer les effets de la révision. En principe, toute forme de concurrence est à encourager. Cependant, les modifications prévues ne devraient en aucun cas bloquer les investissements.

Le Gruppe Initiantinnen der Unterschriften-Aktion für Fernsehuntertitelung im Schweizer Privatfernsehen - Region Südostschweiz-Zürich 2008 et sonos Schweiz - Verband für Gehörlosen- und Hörgeschädigten-Organisationen ne se prononcent pas sur le projet lui-même.

3. Avis sur les dispositions

Article 1

Pour Swisscom, il est inutile de définir le prix d'accès. Hormis ce point, les compléments proposés à l'art. 1 OST figurent systématiquement au mauvais endroit.