Projet

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du … [projet du 17.04.2013]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007¹ sur les services de télécommunication est modifiée comme suit:

Art. 1, let. d

d. prix d'accès: prix de l'accès aux services et aux ressources des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché selon l'art. 11, al. 1, LTC.

Art. 52, al. 2 et 2^bis

²Les autres fournisseurs doivent bénéficier au moins des mêmes conditions que les services commerciaux, les filiales et les autres partenaires du fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

^2bisLa différence entre les prix d'accès proposés par le fournisseur occupant une position dominante sur le marché et ses prix de détail doit permettre à un fournisseur comparable efficace de réaliser des recettes couvrant les coûts.

Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe

¹Les prix d'accès doivent au maximum correspondre aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (coûts pertinents).

²Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:

a. les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d’une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);

b. sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);

1 RS 784.101.1