Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 août 2012 · Délai 26 septembre 2012 · Office fédéral du registre du commerce (DFJP)
Fedlex · Consultation 2012/70
L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l'agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l'ordonnance sur certains points.