Rapport explicatif

Rapport explicatif

Entrée en vigueur du droit comptable et nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR)

Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)

du 16 août 2012

Aperçu

1ère partie: le nouveau droit comptable (titre trente-deuxième du code des obligations entièrement remanié), adopté par le Parlement en votation finale le 23 décembre 2011, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral est appelé à définir les normes comptables reconnues dans une ordonnance. Cette dernière doit entrer en vigueur simultanément avec le nouveau droit comptable.

2ème partie: l'ordonnance actuelle sur la surveillance de la révision doit être partiellement révisée, s'agissant de l'agrément octroyé aux entreprises de révision par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Cette révision partielle n'est pas dictée par le droit comptable, mais s'adresse en partie aux mêmes destinataires. Pour ce motif et pour des raisons procédurales, un rapport explicatif commun aux deux ordonnances a été élaboré.

Office fédéral de la justice (OFJ), Office fédéral du registre du commerce (OFRC) 1