Projet

Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, let. a

² Sont notamment à prendre en considération:

a. les condamnations pénales;

Art. 8, al. 1

¹ Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que:

a. si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle; et

b. si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de surveillance.

Art. 9, al. 2

² Les entreprises de révision dans lesquelles seulement une personne dispose de l’agrément nécessaire doivent s'affilier à un système d'évaluation régulière de leur activité de révision par des professionnels de même rang et ne peuvent effectuer que des contrôles restreints.

Art. 19, let. g

L'inscription d'une personne physique comprend les indications suivantes:

RO …

1 SR 221.302.3