Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJPDépartement fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Office fédéral du registre du commerce OFRCOffice fédéral du registre du commerce OFRC

Révision partielle de l’ordonnanceRévision partielle de l’ordonnanceRévision partielle de l’ordonnance

sur la surveillance de la révisionsur la surveillance de la révisionsur la surveillance de la révision

Rapport sur les résultats de l‘auditionRapport sur les résultats de l‘audition

Berne, octobre 2012