Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’ordonnance sur les liquidités mise en audition régit les exigences auxquelles les banques doivent satisfaire concernant les liquidités qu’elles doivent détenir dans le contexte de

l’évolution des prescriptions internationales. Elle comporte de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de nouvelles exigences afférentes à la gestion des liquidités. La nouvelle ordonnance reprend de l’actuelle ordonnance sur les banques les exigences quantitatives en vigueur concernant la dotation en liquidités, qui seront remplacées en 2015 par de nouvelles règles. Elle transpose en outre dans la législation actuelle les exigences particulières en matière de liquidités convenues avec les grandes banques.

2 Procédure d’audition

Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert, par un courrier daté du 28 août 2012, une procédure d’audition en vue d’une future ordonnance sur les liquidités. Ont été invités à participer à l’audition l’Association suisse des banquiers (ASB), le Credit Suisse Group SA (CS), l’UBS SA (UBS), l’Union des Banques Cantonales Suisses (UBCS), l’Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement (ASBCEF), l’Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (BCG), l’Association des Banquiers Privés Suisses (ABPS), l’Association des banques étrangères en Suisse (AFBS), la Swiss Association of Independent Securities Dealers (SASD) et la Chambre suisse des experts comptables et fiscaux (Chambre fiduciaire).

Parmi les acteurs invités, ont fait parvenir au DFF une prise de position matérielle l’ASB,

l’UBCS, l’AFBS, et l’ABPS. Le CS s’est intégralement rattaché à la position de l’ASB. Par ailleurs, la Banque nationale suisse (BNS), l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union démocratique du centre (UDC), le Centre Patronal (CP) et economiesuisse ont également exprimé leur position sur le plan matériel. Au total, le DFF a donc reçu dix prises de position sur le projet d’ordonnance.

3 Principaux résultats de l’audition

Tous les participants à l’audition saluent le remaniement des exigences actuelles en matière de liquidités et leur adaptation aux normes internationales. Seule l’USAM rejette le projet dans son ensemble.

Les participants à l’audition ont émis les remarques détaillées ci-après.

L’ASB, l’UBCS, l’ABPS, economiesuisse, l’USAM et le CP estiment que le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 5 P-OLiq devrait être précisé davantage. Il convient en effet de clarifier les critères de banque de «petite» » ou «moyenne taille», et de formuler des cas d’espèce concrets. De plus, l’ASB, l’UBCS et l’ABPS font valoir que les standards internationaux sur lesquels s’appuient les exigences qualitatives ne sont applicables qu’aux établissements actifs au niveau international et ne devraient donc pas concerner l'ensemble des banques en Suisse.

L’ASB, economiesuisse, l’USAM et l’UDC souhaitent en outre que les exigences en matière

de liquidités n’influencent, ni ne renforcent les prescriptions relatives aux fonds propres

(qui font l’objet d’une réglementation distincte).