Projet

Ordonnance sur les forêts (OFo)

Modification du … Projet du 7 août 2012

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹ est modifiée comme suit:

Art. 8 Renvoi entre parenthèses sous le titre

(art. 7, al. 1)

Art. 8a (nouveau) Régions où la surface forestière augmente (art. 7, al. 2, let. a)

Les cantons désignent les régions où la surface forestière augmente, après avoir consulté l’office fédéral. La délimitation de ces régions s’appuie sur les relevés de la Confédération et des cantons, suit en principe les limites des unités topographiques et tient compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes.

Art. 9 Titre et al. 1 Préservation des terres agricoles et des zones

d’une grande valeur écologique ou paysagère

(art. 7, al. 2, let. b)

¹ Il est possible de renoncer à la compensation en nature en particulier sur des surfaces d’assolement.

Art. 9bis (nouveau) Renonciation à la compensation du défriche-

ment

(Art. 7, al. 3, let. b)

Dans des projets de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux, il est possible de renoncer à la compensation du défrichement, en particulier sur des surfaces qui ne peuvent plus être reboisées.

1 RS 921.01