Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Bundesamt für Umwelt BAFU

Abteilung Wald

Projet du 7 août 2012

Rapport explicatif Iv.pa. Politique forestière

en matière de surface (09.474)

Modification de l’ordonnance sur les forêts

Rapport explicatif pour l’audition

1 Contexte

e

Au XIX siècle, la forêt suisse avait fortement reculé en raison de l’exploitation excessive par l’industrie en pleine expansion. Il en est résulté des problèmes graves (crues, érosion, etc.). Le législateur a alors réagi en 1876 avec la loi sur la police des forêts, et plus précisément son élément clé: l’interdiction de défricher. L’aire forestière a toutefois été rétablie depuis et, dans les Alpes, les Préalpes et le Jura, elle a même connu une forte extension naturelle. C’est précisément pour cette raison que l’obligation de compensation en nature est souvent peu utile dans ces régions. D’ailleurs, les cantons concernés exigent justement qu’un plus grand poids soit accordé aux mesures de compensation alternatives sous forme de mise en valeur de la nature et du paysage, pouvant apporter une contribution à la résolution d’éventuels conflits avec les surfaces cultivables (Initiative parlementaire Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface [09.474], Rapport de la Commission pour l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie du Conseil des Etats [CEATE-CE] du 3 février 2011, p. 5).

Après que le Parlement a décidé en 2008 de ne pas entrer en matière sur la proposition de modification de la loi sur les forêts (LFo; RS 921.0) présentée par le Conseil fédéral, qui comportait plusieurs dispositions pour résoudre le problème lié à l’aire forestière, la CEATE-CE a décidé le 25 juin 2009 d’élaborer l’initiative intitulée « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface » (09.474). Cette initiative prévoit surtout des adaptations de la loi sur les forêts. Il faut toutefois, de l’avis de la CEATE-CE avoir une approche intégrale qui inclue aussi l’aménagement du territoire et la politique agricole. Ce qui veut dire que les travaux législatifs en cours dans ces domaines (révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT; RS 700] et Politique agricole 2014–2017 et développement du système des paiements directs) devront être dûment harmonisés avec les modifications de la loi sur les forêts (cf. Rapport CEATE-CE, ibid., p. 14 à 17).

La modification de la loi sur les forêts adoptée par le Parlement le 16 mars 2012 vise en premier lieu un certain assouplissement de l’obligation de compenser les défrichements pour qu’elle corresponde mieux aux conditions réelles. Dans certains cas, il sera possible de déroger (art. 7, al. 2 et 3, LFo) au principe de compensation en nature dans la même région (art. 7, al. 1, LFo). Par ailleurs, les cantons auront la possibilité de définir une limite statique à la forêt, même en dehors des zones à bâtir, là où ils veulent empêcher une croissance de la surface forestière (art. 10, al. 2, LFo).