Projet

Art. 10

Abrogé

Art. 11, al. 1

¹ Sur demande de l’autorité forestière cantonale compétente, il doit être mentionné au registre foncier l’obligation:

a. de fournir une compensation en nature ou de prendre des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage;

b. de fournir une compensation ultérieurement en cas de changement de l’utilisation au sens de l’art. 7, al. 4, LFo.

Section 2: Constatation de la nature forestière

Art. 12 Titre et renvoi entre parenthèses Décision de constatation de la nature forestière

(art. 10, al. 1)

Art. 12a (nouveau) Régions avec limites forestières statiques en dehors des zones à bâtir

(art. 10, al. 2, let. b)

Les régions où le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière doivent être désignées dans le plan directeur cantonal.

II

La présente modification entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral:

La présidente, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière, Corina Casanova