Projet

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................¹,

arrête:

I

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral² est modifiée comme suit:

Art. 97, al. 2

²Si le recours est interjeté contre une décision concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire ou contre une décision d’une cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, il peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.

Art. 105, al. 3

³Si le recours est interjeté contre une décision concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire ou contre une décision d’une cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.

II

¹La présente modification est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS ..........

1

2 RS 173.110