Rapport explicatif
Consultation 2012/75: Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale · 6 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral – extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale
(Exécution de la motion Janiak 10.3138)