Projet

Code des obligations. Modification …

Art. 4, let. d

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

d. incite un acheteur ou un preneur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat, pour conclure de son côté un tel contrat avec lui.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.