Projet

Code des obligations Avant-projet (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du [date]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 227a à 228

II. La vente avec Abrogés

paiements préala-

bles

II

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. m

¹ Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

m. offre ou conclut, dans le cadre d’une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l’objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou sur le droit qu’a celui-ci de payer le solde par anticipation;