Rapport sur les résultats
Consultation 2012/77: 07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Droit privé
Unité Droit civil et droit de la procédure civile
07.500 Initiative parlementaire Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
Synthèse des résultats de la procédure de consultation