07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 septembre 2012 · Délai 21 décembre 2012 · Département fédéral de justice et police
Fedlex · Consultation 2012/77
La commission préconise d'abroger les art. 227<i>a</i> à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.