Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 février 2012 · Délai 30 mars 2012 · Office fédéral de la communication (DETEC)

Fedlex · Consultation 2012/9

La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.