Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Mai 2012

Consultation relative à la modification de

l'ordonnance sur la radio et la télévision

(ORTV)

Résumé des résultats

1 Introduction

En application de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a demandé aux milieux concernés leur avis concernant le projet de modification de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision et de son annexe 2. Ouverte le 16 février 2012, la consultation s'est terminée le 30 mars 2012.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 40 avis (voir annexe). Certains émanaient de groupements n'ayant pas été invités officiellement à s'exprimer, par exemple deux partis politiques (UDC et Libéraux-Radicaux).

L'OFCOM a publié les avis dans leur version originale sur son site internet (www.ofcom.admin.ch -> Documentation -> Législation -> Consultations).

L’Union des Radios Régionales Romandes (RRR) n'a fait aucun commentaire. Swissstream a renoncé à fournir un avis propre, tout comme l'Union suisse des arts et métiers (sgv usam), qui a renvoyé à celui de la Chambre Vaudoise des arts et métiers. L'Association suisse des radios privées (ASRP) a fait de même en se ralliant à l'avis de Télésuisse.

La plupart des avis se limitent à des remarques sur des sujets spécifiques. Les modifications de la disposition sur l'assouplissement de l'obligation de diffuser des programmes analogiques sur les réseaux câblés a suscité de nombreux commentaires.

Hormis les opinions qu'ils ont émises sur le projet, les participants à la consultation ont demandé la révision d'autres dispositions:

Plusieurs organisations d'aide aux personnes handicapées ainsi que la SSR souhaitent une modification de l'art. 7 ORTV: Sonos, pro audito Suisse et SGB/FSS demandent que tous les diffuseurs de programmes de télévision numérique (aussi locaux et régionaux) soient tenus d'assurer le sous-titrage des émissions. La SSR et la Fédération suisse des aveugles et des malvoyants (FSA) estiment que l'actuel art. 7, al. 3, ORTV est trop rigide et proposent une nouvelle formulation.

3 Plus souhaite que l'obligation de rendre un rapport soit allégée pour les diffuseurs non concessionnaires (art. 27 ORTV). Les données exigées en vertu de l'art. 27, al. 2, let. a et b. ORTV ainsi que