Projet

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du ... Projet du 16 février 2012 (audition)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 let. k

¹Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent en particulier indiquer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM):

k. la date de la mise en service de la diffusion du programme.

Art. 27 al. 5 et 6

⁵Tous les diffuseurs au bénéfice d'une concession doivent présenter des comptes annuels, se composant du compte de résultats, du bilan et de l’annexe, ainsi que le rapport de l’organe de révision. Le DETEC peut édicter des instructions pour la présentation des comptes et la tenue de la comptabilité séparée selon l’art. 41, al. 2, LRTV.

⁶Le compte de résultats et le bilan doivent être établis selon un plan comptable spécifique.

Art. 35 Accord sur les services journalistiques destinés à l’étranger

(art. 28, al. 1, LRTV)

L’accord entre le Conseil fédéral et la SSR sur les services journalistiques destinés à l’étranger est à chaque fois conclu pour quatre ans, sous la forme d’un accord de prestations.

Art. 39, al. 1

¹La quote-part annuelle de la redevance des diffuseurs de programmes de télévision et des diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif correspond au maximum à 70 % des coûts d’exploitation. Pour les autres diffuseurs de programmes de radio, elle se monte à 50 % des coûts d’exploitation au maximum.

RS ..........

1 RS 784.401